ECA : Environnement Commerce Automobile

Proposition et point sur les débats en cours pour résoudre le problème des stocks de pneus passifs

Le 19 octobre 2004, l’association E.C.A., représentant les distributeurs, et la société ALIAPUR, représentant les manufacturiers, se sont rencontrés afin d’envisager ensemble des solutions en vue de résoudre le problème des stocks de pneus passifs. A l’occasion de cette réunion de travail, les producteurs et les distributeurs ont formalisé ensemble les contours et principes de ce que pourrait être la solution à ce problème d’envergure nationale.

1. Rappel du contexte : Le passif, un enjeu national

Suite à la parution du décret organisant la filière des PUNR (pneus usagés non recyclés) en décembre 2002, la collecte et le traitement des flux actifs de pneumatiques ont fait l’objet d’une organisation au niveau national, qui faisait gravement défaut auparavant.

Cependant, le problème des stocks passifs n’a pas été prévu dans sa globalité par ce décret, contrairement à ce qui a pu être fait dans d’autres pays européens ou sur d’autres filières.

Les pneus passifs représentent aujourd’hui un risque important pour l’environnement (risques d’incendies accidentels ou volontaires, risques sanitaires (prolifération de moustiques, reptiles), importante pollution visuelle, perte de valeur et de fonction sociale des terrains concernés…).

Compte-tenu des risques et des enjeux, c’est un problème qui concerne l’ensemble des acteurs (pouvoirs publics, collectivités, producteurs, distributeurs….) et qui ne pourra se régler que grâce à la mobilisation de tous.

2. Le passif : un flou juridique

A ce jour, le problème du passif a été appréhendé ponctuellement et localement sous un angle purement juridique (exemple : une action en justice est en cours sur Cugnaux).

D’un point de vue strictement juridique, le MEDD et les distributeurs sont en désaccord sur l’interprétation de la loi, notamment pour ce qui touche à la question de la responsabilité.

Le traitement par voie judiciaire de ces dossiers prendra des années et ne réglera qu’une infime partie du problème car l’origine de la plupart des pneumatiques reste souvent méconnue.

Rappel juridique

Le texte de référence en matière de déchets est l’article L.541-2 du Code de l’environnement :
« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans les conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air et les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs, et de façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans les conditions propres à éviter lesdits effets. L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaire à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l’alinéa précédent. »

Qui est responsable au titre de la réglementation des déchets ?

Pour l’administration, les distributeurs seraient responsables des pneus déposés par leurs enseignes. E.C.A. ne partage pas cette analyse car :

Producteur de déchet : il s’agit de l’utilisateur, à savoir le client qui a transformé le produit en déchet.

Détenteur du déchet : le détenteur des déchets ne peut être tenu comme responsable que pour la période de détention. Si le détenteur a transféré la garde du déchet conformément à la réglementation, il ne peut être tenu comme responsable de la défaillance de la personne à qui il en a transféré la garde.

Dans le circuit d’élimination d’un déchet, il y a un producteur mais plusieurs détenteurs.

Le distributeur est l’un de ces détenteurs. A ce titre, il a l’obligation de contrôler que le détenteur suivant, lorsqu’il s’agit d’un dépôt de pneus usagés, est titulaire d’un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 98bisC de la nomenclature des installations classées. Il appartient à l’administration, notamment la Drire de contrôler l’efficacité de l’ élimination par l’installation classée.

Rappel : La réglementation des déchets est distincte de la réglementation des installations classées, et les chaînes de responsabilités définies par ces réglementations sont différentes, en cas de liquidation d ’une société exploitante d ’une Installation classée, c’est le liquidateur qui conserve la garde de l ’installation. A défaut, c’est le propriétaire des terrains.

Les jurisprudences « La Quinoléine » (Conseil d’Etat, 24 mars 1978) et Ugine Kuhlman (Conseil d’Etat, 11 avril 1986) évoquées par l’administration, concernent des installations classées, dont les exploitants peuvent devoir remettre en état les dépôts de déchets se rattachant directement à leur activité. Or les distributeurs ne sont pas des installations classées et ne sont donc pas concernés par ces jurisprudences.

Aucun fondement juridique ne permet aujourd’hui de rechercher la responsabilité des distributeurs.

3. Une nécessité : mettre en œuvre rapidement des solutions

Face aux enjeux et à l’urgence de la situation, distributeurs et manufacturiers sont convaincus qu’il convient de trouver des solutions pour remédier aux situations très difficiles sur le terrain (comme le dénonce aussi de nombreux élus locaux et les associations de défense de l’environnement). Il faut donc aborder la problématique d’une manière globale, volontariste et constructive, débouchant sur l’élaboration d’une solution concrète, rapide à mettre en œuvre, duplicable sur tout le territoire et pour l’ensemble des stocks.

4. La solution proposée

D’un point de vue strictement technique, la solution existe aujourd’hui. La filière des flux actifs s’est progressivement mise en place sur 2004 et fonctionne bien à ce jour. Aliapur dispose du savoir faire, des moyens techniques et de la capacité de traiter, progressivement et selon un calendrier à définir, les stocks passifs. Les manufacturiers ont quant à eux donné leur accord pour qu’Aliapur remplisse ce rôle.

C’est donc essentiellement la mécanique de financement qui reste à définir.

Mode de financement proposé : intégration au prix du pneu vendu par le producteur d’une contribution environnementale pour la gestion du passif, refacturée au distributeur sur le même principe que pour la filière DEEE, et pour une durée prédéfinie.

Modèle économique proposé par ECA

Hypothèse Stock Passif 210 000 tonnes de pneus

Hypothèse du coût de revalorisation de ce stock par ALIAPUR 150 € la tonne soit au total 31 500 000 euros

Mutualisation de ce coût dans le cadre de la vente des pneus neufs aux consommateurs sur 5 ans ___________

1 an = 30 000 000 pneus
5 ans = 150 000 000 pneus 150 000 000 pneus

=

Coût par pneumatique de cette disposition sur 5 ans 0,21 € par pneu

Ce surcoût de 0,21 € est inférieur à la baisse de tarif pratiqué par Aliapur depuis le 1er mars 2004 (qui s’établit à - 0,35 € par pneu).

Processus de travail proposé :

Quantification et qualification des volumes de pneus concernés : (Ademe/Aliapur/MEDD)

Evaluation financière du coût global de traitement (Aliapur)

Hiérarchisation des sites en fonction des risques (Ademe/Aliapur/MEDD)

Etablissement d’un calendrier d’actions prenant en compte les sites prioritaires (Ademe/Aliapur/MEDD)

Modélisation du process économique entre les distributeurs et les manufacturiers (E.C.A./ Aliapur/ MEDD/ Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie).

Nouvelles dispositions réglementaires permettant d’acter le dispositif (MEDD)

Implication pour l’ensemble des acteurs pour une durée prédéfinie :

Pour tous les producteurs : ajout d’un coût pour le traitement du passif sur tous les barèmes et collecte des financements, reversés à Aliapur moyennant traitement des pneus

Pour tous les distributeurs : paiement du coût supplémentaire au producteur, refacturation du coût au consommateur, sur un principe d’équité commerciale.

Pour le consommateur : surcoût par pneu acheté, à priori très faible et à déterminer au regard des simulations financières retenues

Pour Aliapur : collecte et traitement des stocks passifs selon un calendrier prédéfini. Optimisation des coûts unitaires par un effet volume important, d’où une baisse progressive des coûts de traitement (parenthèse retirée).

Pour les collectivités locales : résorption progressive des stocks de pneus sans coût pour la collectivité.

Pour les pouvoirs publics nationaux: résolution de la problématique de sécurité publique de manière complètement intégrée à la filière pneumatique, sans apport de fonds publics et pour une répercussion vis à vis du consommateur très faible.

Une telle démarche pourrait à terme être reprise à l’échelle européenne compte tenu des difficultés analogues rencontrées partout en Europe. La France pourrait développer ainsi un modèle pouvant servir d’exemple pour l’Europe.
Ce que nous proposons n’est pas sans similitude avec ce qui figure dans le projet de décret relatif aux DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) qu’a proposé le Ministère le 25 novembre 2004 (articles 13-B et 16).

5. Rappel du modèle économique de la filière ALIAPUR

1er Mars 2004

Aliapur facture 2,20 € par pneumatique le coût de la collecte et de la revalorisation d’un pneumatique à chacun des manufacturiers adhérents.
Chaque manufacturier intègre dans son prix de revient de 2,20 € en moyenne par pneumatique et majore du même coût son prix de vente à l’ensemble de ses clients.

1er Mars 2005

Aliapur baisse son coût de 2,20 € à 2 € et les et les manufacturiers répercutent cette baisse de 0,20 € sur le prix de vente de chaque pneu à ses clients.

13 octobre 2005

Aliapur baisse une deuxième fois le coût moyen de 2 € à 1,85 € et les manufacturiers répercutent cette seconde baisse de 0,15 € sur le prix de vente de chaque pneu à ses clients.

Malgré les baisses successives de son tarif, Aliapur, d’après son bilan, a aujourd’hui les moyens financiers de prendre en charge le traitement de 30 000 tonnes de pneumatiques orphelins.

Bien évidemment, cette possibilité a été obtenue grâce à une sur-facturation aux distributeurs, du prix de revient de la collecte et de l’élimination de leurs pneumatiques.

E.C.A. se réjouit de cette bonne gestion d’Aliapur et préconise que dans le même sens, Aliapur majore à nouveau son prix de vente pour permettre l’élimination de la totalité des stocks orphelins en France et cela sur une période de 5 ans.

Les membres d’E.C.A. s’engagent donc à accepter une hausse des tarifs des manufacturiers par rapport à cet objectif.