Les acteurs
L’univers de la réparation automobile est régie par le code de l’environnement dont voici les principes fondamentaux :

Loi du 15 juillet 1975

Principe du pollueur-payeur :
« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux , à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement , est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter les dits effets. »

Loi du 13 Juillet 1992 - Article 373-3 du Code des Communes

Obligation de séparer les DIB des DID et de traiter spécifiquement ces derniers.
Interdiction de mise en décharge des déchets valorisables Obligations du producteur de DID :

  • trier les déchets en amont afin de permettre leur valorisation
  • faire collecter et traiter les déchets par des entreprises agréées
  • assurer la traçabilité de ces déchets du producteur à l’éliminateur

Décret du 13 Juillet 1994

Le tri et la valorisation des emballages souillés et non souillés sont obligatoires si le volume global dépasse 1000 litres par semaine.